Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche, pour les détenteurs de participations importantes, le dispositif de l'article 167 bis du code général des impôts, communément appelé exit tax : les plus-values latentes sur les titres sont constatées au jour du départ et deviennent en principe imposables. Le dispositif est bien connu ; ses modalités d'application au départ vers la Suisse le sont beaucoup moins, et réservent une surprise de taille.

Qui est concerné

Le dispositif vise les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, lorsqu'ils détiennent des droits sociaux ou valeurs représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, ou dont la valeur cumulée excède 800 000 euros. Les plus-values latentes, les créances de complément de prix et certaines plus-values en report entrent dans l'assiette.

Le sursis de paiement : automatique ou sur option

Tout se joue sur le sursis de paiement, qui permet de ne pas décaisser l'impôt au jour du départ. Le sursis est accordé de plein droit, sans garantie, lorsque le contribuable transfère son domicile dans un État membre de l'Union européenne ou dans certains États de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d'assistance requises.

La Suisse n'entre dans aucune de ces catégories. Le départ vers la Suisse ne relève donc pas du sursis de plein droit mais du sursis sur option, dont l'obtention suppose trois conditions cumulatives : la déclaration des plus-values dans les délais, la désignation d'un représentant fiscal établi en France, et la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, calculées sur la base des taux applicables à l'assiette concernée.

Cette différence change l'économie du départ. La constitution de garanties, souvent un nantissement de titres ou une caution bancaire, se négocie avec l'administration et doit être anticipée plusieurs mois avant le transfert du domicile. Le formulaire n° 2074-ETD doit être déposé dans les délais, et un dépôt tardif expose à la déchéance du sursis, même si des solutions peuvent parfois être négociées avec l'administration.

Le dégrèvement au bout du chemin

L'exit tax n'est pas nécessairement un impôt définitif. L'impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé, ou restitué s'il avait été acquitté, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant le départ, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d'euros, à condition que les titres n'aient pas été cédés entre-temps. Le dispositif s'apparente donc, pour qui conserve ses titres, à une contrainte de trésorerie et de garanties davantage qu'à une charge définitive ; mais une cession pendant la période rend l'impôt exigible.

Trois réflexes avant le départ

Premier réflexe : établir le calendrier à rebours, la négociation des garanties et la préparation déclarative demandant plusieurs mois. Deuxième réflexe : arbitrer, chiffres en main, entre la constitution de garanties et le paiement immédiat suivi d'une demande de restitution, selon l'horizon de détention des titres. Troisième réflexe : examiner l'articulation avec la convention fiscale franco-suisse et avec le régime d'imposition suisse du nouveau résident, notamment en cas d'imposition d'après la dépense.

Le cabinet BENSAID Avocats, présent à Paris et à Genève, accompagne les dirigeants et actionnaires dans la préparation fiscale de leur expatriation. Un guide complet de l'exit tax est disponible sur le site du cabinet.

Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, cabinet BENSAID Avocats (Paris, Genève).

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