Licenciement et dénonciation de harcelement moral : rappel des règles applicables
Par Aude SIMORRE le 14/11/2022
Cour de Cassation 19 octobre 2022, n°21-16361 Dans cette décision la Cour rappelle une fois de plus (voir notamment commentaire Cour de Cassation, 21 mars 2018, n°16-24350) que la dénonciation d’un harcelement moral ne peut être sanctionnée. En conséquence, le licenciement sanctionnant la dénonciation ... Lire la suite >
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