Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de statuer sur la nullité des bulletins de vote lors d’une opération électorale ainsi que sur leur conséquence sur le résultat des élections (CE, 4 février 2021, Commune de Thénac, n° 443446, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

 

Dans cette affaire, deux listes s’étaient constituées pour les élections municipales de la commune de Thénac (Charente-Maritime). La liste arrivée en tête ne présentait qu’un écart de 10 voix avec la liste arrivée en seconde position et 13 bulletins de vote avaient été déclarés nuls alors qu’ils étaient en faveur de cette dernière.

La liste arrivée en seconde position a formé une protestation électorale à l’encontre de ces résultats.

Il incombait alors au juge administratif de se prononcer sur ces 13 bulletins : devaient-il être déclarés nuls ou non ?

En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que les bulletins litigieux ne comportaient pas la mention des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire.

Or, les articles L273-9 et R177-4 du code électoral imposent, dans les communes de plus de 1.000 habitants, que les bulletins de vote fassent mention des candidats au conseil municipal et des candidats au conseil communautaire.

Ainsi, en l’absence de la mention des candidats au conseil communautaire, les bulletins de vote litigieux ne comportaient pas une désignation suffisante (Article L66 du code électoral) et ne respectaient pas les prescriptions légales et réglementaires.

Donc, les bulletins de vote litigieux devaient nécessairement être considérés comme nuls.

Toutefois le Conseil d’Etat a jugé, avec pragmatisme, que ces bulletins déclarés nuls ne faisant aucun doute, en l’absence de manœuvre frauduleuse, sur l’intention des électeurs de voter pour la liste arrivée en seconde position, de sorte qu’ils ont été privés d’effet utile.

Dans ces conditions, l’exclusion des 13 bulletins litigieux a inversé le résultat des élections et a donc altéré la sincérité du scrutin compte tenu du faible écart de voix entre les deux listes.

En conséquence, le Conseil d’Etat a annulé les opérations électorales du 15 mars 2020 qui se sont déroulées dans la commune de Thénac.