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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu.   Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions. En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.   Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de ... Lire la suite >
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Un contrôle d’alcoolémie n’est valable que si le règlement intérieur le prévoyant a été affiché et déposé au greffe

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Le règlement intérieur de l’entreprise peut prévoir de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié sur son lieu de travail si les modalités de ce contrôle en permettent la contestation et s’il s’agit d’éviter que cet état expose les personnes ou les biens à un danger. Lorsque ces conditions sont réunies, un contrôle positif peut alors ... Lire la suite >
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Le salarié doit établir l’existence de faits qui constituent un harcèlement moral

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2015
L’article L1154-1 du code du travail interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.   C’est toutefois ... Lire la suite >
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Quand y-a-t-il licenciement pour faute ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/12/2015
Dans son arrêt du 20 octobre 2015 (n° 14-17624), la cour de cassation rappelle une évidence, savoir qu’un licenciement pour une cause inhérente au salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.   Or, ce qui est de jurisprudence constante n’est pas toujours à la connaissance des juges du fond.   Pour preuve donc ... Lire la suite >
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CDD : la requalification en CDI n’entraîne pas automatiquement le paiement des périodes interstitielles

Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié, par le juge prud’homal, en un contrat à durée indéterminée (CDI) peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat. Le salarié doit toutefois prouver qu’il s’est tenu à ... Lire la suite >
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