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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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L'arrêt de travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier disciplinairement

Dans son arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire.   L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien.   Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et ... Lire la suite >
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Temps partiel ; pas de faute pour retards en l'absence de répartition de la durée de travail

L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées, c'est ce qu'enseigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2013.   Dans cette affaire, une salariée, à temps partiel, exerçant les fonctions de femme de chambre réceptionniste, a été ... Lire la suite >
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Les salariés pacsés et l'ordre de départ en congés

Les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultané, c'est ce rappelle l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013.   En effet, la règle est que, sauf dispositions conventionnelles particulières, l'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés dans le cadre de la période de prise, après avis ... Lire la suite >
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Non concurrence : pas de minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié

La Cour de cassation a déjà rappelé plusieurs fois qu'il n'était pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou de démission du salarié.   Pour ce dernier cas, elle vient de le réaffirmer dans son arrêt du 20 février 2013 avec toutefois une précision complémentaire utile.   Dans cette nouvelle affaire, ... Lire la suite >
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Quand le contrat d'apprentissage est requalifié en CDI

Selon l'article L6211-2 du code du travail, le contrat d'apprentissage signé avec un apprenti associe un enseignement dans un centre de formation (ou une section d'apprentissage) et une formation en entreprise.   L'employeur s'engage donc à assurer une formation professionnelle complète à son apprenti. Celui qui ne satisfait pas à son obligation de ... Lire la suite >
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