L'arrêt de travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier disciplinairement
Dans son arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire. L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien. Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et ... Lire la suite >