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Temps partiel requalifié en temps plein : quel salaire est dû ?

Dans cette affaire, un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud'homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet. Le montant du rappel de salaire que devait alors verser l'employeur était en débat. Selon l'employeur, la requalification ... Lire la suite >

Limites des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés protégés

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur peut-il sanctionner un salarié protégé qui a commis une faute dans le cadre de son mandat ? La Cour de cassation rappelle qu'en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l'employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié. Le mandat étant hors de ces obligations professionnelles, il est donc ... Lire la suite >

Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Après avoir tenté de contester en vain le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction administrative, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester la régularité de la procédure. L'intéressé fait notamment valoir que ... Lire la suite >

Inaptitude : l'obligation de reclassement débute à partir du 2nd avis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude physique (articles L. 1226-2 et 1226-10 du Code du travail). L'employeur est tenu de prendre l'initiative de la recherche d'un poste de reclassement en s'appuyant sur les ... Lire la suite >

"A travail égal, salaire égal" : exclusion de l'indemnité de précarité du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le principe « à travail égal, salaire égal », selon lequel l'employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l'ensemble des salariés placés dans une même situation, a été posé pour la première fois dans un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996. Cette règle trouve à s'appliquer ... Lire la suite >

Temps de pause : sa rémunération n'entre pas dans le calcul du salaire minimum légal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Les temps consacrés aux pauses ne peuvent être considérés comme du temps de travail effectif que si trois conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en résulte, de manière générale, que les pauses ne sont pas assimilées ... Lire la suite >

Durée du travail : qui a la charge de la preuve ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme ... Lire la suite >

Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser ... Lire la suite >

Frais professionnels : quelle limite au forfait de remboursement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur. le principe est que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés ... Lire la suite >

Il y a manquement de l'employeur dès qu'il y a harcèlement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salarié était en arrêt maladie depuis plusieurs mois et avait finalement adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du harcèlement dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. L'employeur lui avait alors répondu que, ... Lire la suite >