Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu. Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions. En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif. Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de ... Lire la suite >