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Interruption du délai de péremption d'instance en appel

Interruption du délai de péremption d'instance en appel

Par Albert CASTON le 07/05/2024
Interruption du délai de péremption d'instance en appel Etude, M. Plissonnier, D. 2024, p. 860, sur cass. n° 21-23.230, 21-19.475, 21-19.761 et 21-20.719. Publié par ALBERT CASTON à 13:08 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : appel , instance , ... Lire la suite >
L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?

L’accident dont a été victime un professeur en congé de maladie qui s’est rendu spontanément à son collège pour remettre des copies corrigées à ses collègues est-il imputable au service ?

Par André ICARD le 07/05/2024
NON : dans un jugement en date du 15 décembre 2021, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P… de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être ... Lire la suite >
Le litige était né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concernait pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties,

Le litige était né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concernait pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties,

Par Albert CASTON le 07/05/2024
Le litige était né de l'exécution d'un marché de travaux publics et ne concernait pas l'exécution d'un contrat de droit privé unissant les parties, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.912 ECLI:FR:CCASS:2024:C300217 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi ... Lire la suite >
Publiée entre et