Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 12 août 2025 (RG 24/01774), un jugement de divorce présentant un enjeu international. Des époux mariés à l’étranger en 2013, parents de deux enfants nés en 2015 et 2020, se sont séparés le 30 juillet 2024 après une vie commune en France. Une ordonnance de mesures provisoires est intervenue le 21 janvier 2025, chacun ayant accepté la rupture, tandis qu’une prestation compensatoire était sollicitée.

La juridiction a d’abord statué sur sa compétence et sur la loi applicable, puis sur le prononcé du divorce et ses effets personnels et patrimoniaux. Elle a enfin fixé les modalités relatives à l’autorité parentale, aux liens personnels et à la contribution à l’entretien des enfants. Le jugement énonce ainsi: "CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige" et, s’agissant du fond du lien conjugal, "CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci".

 

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