La protection des représentants du personnel contre les mesures discriminatoires constitue un pilier du droit syndical français. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 12 août 2025 offre une illustration significative de la manière dont les juridictions appréhendent la discrimination syndicale et ses multiples manifestations au sein de l'entreprise.
En l'espèce, une salariée engagée en 2008 comme comptable avait progressivement acquis plusieurs mandats représentatifs : membre suppléant puis titulaire de la délégation unique du personnel, déléguée syndicale à compter de 2016, et conseillère prud'homale en 2018. Suite à une mise en location-gérance de l'activité de négoce au profit d'une société allemande en 2019, elle avait accepté un poste d'assistante administrative bilingue permettant son maintien en France. S'estimant victime de discrimination syndicale, elle avait saisi le conseil de prud'hommes de Colmar le 19 février 2021.
Le conseil de prud'hommes, par jugement du 8 décembre 2022, avait reconnu l'existence d'une discrimination syndicale et condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités. La société avait interjeté appel, contestant tant l'existence de la discrimination que les montants alloués.
La question posée à la cour d'appel de Colmar était de déterminer si les différents faits invoqués par la salariée, considérés dans leur ensemble, caractérisaient une discrimination syndicale au sens des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, et dans l'affirmative, d'évaluer le préjudice en résultant.
La cour confirme pour l'essentiel le jugement entrepris, retenant l'existence d'une discrimination syndicale établie par un faisceau d'indices concordants. Elle réduit toutefois les montants indemnitaires, ramenant les dommages-intérêts pour discrimination salariale de 18 000 à 9 000 euros et ceux pour préjudice de retraite de 5 400 à 3 000 euros, tout en confirmant l'indemnisation du préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.
L'intérêt de cet arrêt réside dans l'application rigoureuse du mécanisme probatoire propre à la discrimination syndicale (I), ainsi que dans la méthode d'évaluation du préjudice adoptée par la cour (II).
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