Les résidents suisses qui cèdent un bien immobilier en France sont soumis à une fiscalité spécifique, et doivent en principe désigner un représentant fiscal accrédité. Cette obligation, loin d’être une simple formalité, conditionne la sécurité fiscale de l’opération.

Cet article présente les principales règles applicables aux plus-values immobilières des résidents suisses et explique en quoi le recours à un expert est essentiel.

1. Pourquoi un représentant fiscal accrédité ?

Lorsqu’un résident suisse vend un bien immobilier en France, la plus-value réalisée est imposable en France, conformément à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

La législation française impose alors la désignation d’un représentant fiscal accrédité, sauf exceptions (prix < 150 000 € ou détention > 30 ans).

Ce professionnel, agréé par l’administration, est responsable de :

  • calculer la plus-value,

  • établir et déposer la déclaration fiscale,

  • garantir le paiement de l’impôt auprès du fisc français.

2. Quelle imposition pour un résident suisse ?

La plus-value est soumise à plusieurs prélèvements :

  • 19 % au titre de l’article 244 bis A du CGI ;

  • 2 % à 6 % de surtaxe si la plus-value nette dépasse 50 000 € ;

  • 7,5 % de prélèvement de solidarité (les résidents suisses ne sont pas assujettis à la CSG/CRDS).

> Taux global maximum : 32,5 %, avant application des abattements pour durée de détention (exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux).

3. Quelles exonérations possibles ?

Les résidents suisses peuvent bénéficier de plusieurs allègements :

  • exonération totale pour les biens cédés < 15 000 € ;

  • abattements progressifs selon la durée de détention ;

  • exonération spécifique sur un logement en France (plafond de 150 000 € de plus-value par personne), sous conditions liées à la résidence passée en France.

4. L’importance de bien choisir son représentant fiscal

Le représentant fiscal accrédité est plus qu’un simple mandataire administratif : il engage sa responsabilité vis-à-vis du fisc français. Son intervention sécurise la transaction, évite les erreurs de calcul et protège le vendeur contre tout redressement ultérieur.

Mais tous les représentants fiscaux n’offrent pas le même niveau de service, ni les mêmes honoraires : il est donc essentiel de faire le bon choix.

5. L’accompagnement de Me Antoine Bergeot

> Me Antoine Bergeot, Avocat et diplômé notaire à Paris, accompagne les résidents suisses dans la vente de leurs biens immobiliers partout en France.

Son rôle :

  • sécuriser juridiquement et fiscalement la cession,

  • vous aider à choisir un représentant fiscal accrédité offrant le meilleur rapport qualité/prix,

  • adapter le traitement de la plus-value aux particularités de votre situation en tant que résident suisse.

Avec cet accompagnement, vous avez l’assurance que votre vente est traitée avec rigueur, tout en optimisant le coût et la qualité de l’intervention.

>> À retenir

  • La désignation d’un représentant fiscal accrédité est quasi obligatoire pour les résidents suisses qui vendent en France.

  • Les plus-values sont imposées en France, avec un taux global maximum de 32,5 %.

  • Plusieurs abattements et exonérations permettent de réduire la facture fiscale.

  • Pour un accompagnement personnalisé et sécurisé, contactez Me Antoine Bergeot, avocat et diplômé notaire à Paris.