Avez-vous déjà fait le tour de toutes les conséquences des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur la  gestion des congés payés dans votre entreprise ?

Je suis certain que non et ce malgré toute la communication sur le sujet.

Dans tous les cas, il fallait s’y attendre !

Cela faisait 10 ans que la Cour de cassation pointait dans ses rapports annuels que la législation française sur les règles en matière d’acquisition des congés payés n’était pas en conformité avec le droit européen (Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 Art.7).

En cause, plus particulièrement, les périodes d’absences pour cause de maladie non professionnelle non assimilées à du temps de travail effectif par la législation française.

C’est ainsi que le 13 septembre 2023, au terme de 5 arrêts, la Cour de cassation a franchi un nouveau pas en alignant sa position sur celle de la directive et a jugé que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (Cass. Soc., 13 sept.2023, nº 22-17.340 – 341 et 342).

Mais ce n’est pas tout.

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