Permis de construire modificatif : Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de modifier un projet en cours
Par Edouard ANTONIOLLI le 28/07/2022
Jusqu'à présent, tout bénéficiaire d'un permis de construire pouvait solliciter la modification de son projet, ce dès lors que l'autorisation modificative ne portait pas atteinte à l'économie générale dudit projet. Par une décision n°437765 du 26 juillet 2022, fichée ... Lire la suite >
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