Par jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a statué sur une demande en divorce contentieux. La décision retient l’altération définitive du lien conjugal, règle les effets patrimoniaux et fixe les mesures relatives aux enfants.
Les époux se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants, nés en 2002 et 2005. La cessation de toute cohabitation et collaboration est fixée au 14 février 2020, date charnière pour les effets du divorce. Le juge le rappelle en ces termes: "CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de cessation de toute cohabitation et collaboration, soit le 14 février 2020 ;".
La procédure révèle un contentieux non consensuel, une demande d’usage du nom marital après divorce et des prétentions croisées sur la contribution à l’entretien et l’éducation. Le dispositif tranche ainsi: "PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL". Sur le nom, la décision énonce: "DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement;". Les mesures alimentaires sont assorties d’une intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales et d’une indexation annuelle.
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