Par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, rendu le 30 juillet 2025, la juridiction ordonne un partage judiciaire d’une succession. Le jugement est « Réputé contradictoire et en premier ressort », après une instance marquée par la défaillance d’une héritière.

Le défunt, décédé en 2021, laisse son conjoint survivant et plusieurs descendants réunis en indivision sur des actifs variés. Des comptes bancaires existent en France et à l’étranger, outre un immeuble situé hors du territoire national, rendant la liquidation complexe.

L’assignation est délivrée en 2023; la défenderesse ne constitue pas avocat, et l’instance se poursuit jusqu’à l’atteinte de la majorité d’une héritière. La juridiction prononce alors la réouverture des débats; l’intervention volontaire est déclarée « recevable en son intervention volontaire ».

Les demandeurs sollicitent l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire, la commission d’un juge, et une indemnité procédurale. La question posée tient à la mise en œuvre du partage judiciaire en cas de désaccord persistant, et aux modalités de sa conduite.

Se fondant sur les articles 815 et 840 du code civil, la juridiction rappelle que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Constatant l’échec de l’accord amiable, elle juge qu’« il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ».

« Un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de partage et un juge sera commis pour surveiller les opérations », avec l’exigence d’un état liquidatif « dans le délai d’un an ». Il est encore rappelé que le notaire commis « ne peut, en application de l'article R 444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné ».

Les dépens sont traités en frais de partage, conformément à l’énoncé selon lequel « les dépens constitueront des frais de partage ». Enfin, le jugement précise que « le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire », aucune exclusion n’étant prononcée.

 

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