Le Tribunal judiciaire de Valence, 31 juillet 2025, statue sur un divorce sur acceptation du principe de la rupture, fixe ses effets patrimoniaux et règle les mesures relatives aux enfants. Les époux, mariés en 2016, sont parents de deux enfants nés en 2019 et 2022. Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 10 décembre 2024 et un procès-verbal d’acceptation a été annexé. Le dossier a été déposé à l’audience du 26 juin 2025, la décision étant rendue contradictoirement et en premier ressort. Chacun a présenté des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire. La question posée portait sur les conditions du prononcé du divorce accepté, la date des effets entre époux, et la détermination des mesures d’autorité parentale et d’entretien, y compris l’intermédiation financière.

La juridiction prononce le divorce « sur le fondement de l’article 233 du Code civil ». Elle « fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 24 juin 2024 ». Elle « rappelle qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint » et que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ». S’agissant des enfants, elle « dit que l’autorité parentale […] sera exercée conjointement par les deux parents » et « que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère ». Le droit de visite et d’hébergement est précisé, notamment « tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, de 16h30 à 17h30 » et « un week-end sur deux […] du jeudi 16h30 au dimanche 19h ». La contribution est « fixée à 300 € par mois, soit 150 € par mois et par enfant », avec indexation, et la juridiction « constate l’accord des deux parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière ». Le dispositif rappelle enfin les textes du Code de la sécurité sociale et les sanctions pénales en cas de défaillance.

 

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