Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu, le 31 juillet 2025, un jugement en matière de divorce hors consentement mutuel, saisi sur le fondement de l’article 1107 du code de procédure civile. L’audience d’orientation s’est tenue le 13 mai 2025, suivie d’une ordonnance de clôture à la même date. La décision, rendue par mise à disposition, est « statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, » après « Vu la demande en divorce en date du 17 avril 2025 ; ». Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a débouté le demandeur de sa demande et l’a condamné aux dépens. La question, centrale, tient à l’office du juge saisi d’une demande en divorce autre que par consentement mutuel, en contexte de défaillance du défendeur, au regard des exigences procédurales de l’article 1107 et des conditions probatoires d’un cas légal de divorce. Elle implique de préciser la portée d’un jugement réputé contradictoire et la rigueur attendue tant sur la forme que sur le fond.

 

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