
Portée de l’obligation d’information précontractuelle
Par Nadir OUCHIA le 23/05/2025
Cass. com., 14 mai 2025, n°23-17.948 Les juges de la Haute Cour viennent instaurer une interprétation nouvelle et plus exigeant de l’obligation précontractuelle d’information. L’obligation précontractuelle d’information est énoncée à l’article 1112-1 du Code civil comme suit « ... Lire la suite >