![LA REDUCTION D’UNE DONATION.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
LA REDUCTION D’UNE DONATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/01/2018
L’article 1078 du code civil, fixe la règle en la matière .Les biens donnés entre vifs, en donation entre vifs seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage, pour l'imputation et le calcul de la réserve. Selon l’article 913 du code civil, « Les libéralités, ... Lire la suite >
Derniers commentaires