< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Formalisme de l'acte de cautionnement d'une personne physique

L'article L. 341-2 du Code de la consommation dispose: "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite ... Lire la suite >
Photo de profil

La simulation se prouve par tout moyen

Par acte notarié du 3 août 2000, des époux ont acquis un chalet, au prix de 21.000.000 F. Prétendant avoir acquitté à la demande du vendeur et pour le compte un supplément de prix occulte d'un montant de 762 628 euros entre les mains d'un avocat suisse installé à Genève, les acquéreurs ont assignés les vendeurs en dissimulation du prix de vente et ... Lire la suite >
Photo de profil

Indemnisation en cas de retard important du vol

La Cour de justice des communautés européennes a récemment jugé que les passagers d'un vol retardé, lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'arrivée prévue, peuvent, comme des passagers de vols annulés, demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne, à moins que le retard ne soit dû à des circonstances ... Lire la suite >
Photo de profil

Modalités de mise à disposition de locaux vacants

On se souvient que l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en raison de l'occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ... Lire la suite >
Photo de profil

Bail bénéfice de discussion de la caution

Une caution assignée en paiement des loyers restés impayés par le locataire, a eu la judicieuse idée de contester la qualification du bail, pour ensuite arguer de la nullité de la caution. En l'espèce il s'agissait d'un bail dit de "location de meublé", mais en réalité, il s'agissait plus d'un appartement équipé que d'un logement véritablement ... Lire la suite >
Photo de profil

Publication des décrets de création de l'HADOPI

Les décrets d'application de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), permettant sa mise en oeuvre, ont été publiés au Journal officiel. Un décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de HADOPI précise l'organisation de l'Autorité, sa composition, son fonctionnement. ... Lire la suite >
Photo de profil

Vice du commandement de quitter les lieux

le commandement de quitter les lieux doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l'article 194 du décret du 31 juillet 1992, reproduise celles prévues par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et celles des articles L 613-1 à 5 du Code de la construction. Ces dispositions constituent une source pour l'argumentation en défense de ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr