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Suspension du permis de construire pour risque d'innondation.

Cette décision est sans nul doute d'espèce, mais mérite l'attention. Sur déféré préfectoral invoquant l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, lequel permet de refuser le permis ou de ne le délivrer que sous réserve de prescriptions spéciales si le projet risque de porter atteinte aux impératifs de sécurité publique, il était demandé au Juge ... Lire la suite >

Assurance: paiement de primes par chèque .

Par Raymond AUTEVILLE

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur ... Lire la suite >

Responsabilité contractuelle de l'assureur envers l'assuré.

Par Raymond AUTEVILLE

Il n'est pas rare que l'expert mandaté par l'assurance, minimise le coût des réparations. Un assuré bien avisé l'a fait payer à son assurance. Un propriétaire titulaire d'une police Dommage-ouvrage, à régulièrement fait une déclaration de sinistre à son assureur, qui a mandaté un expert. L'expert minimise la cause du sinistre et le coût ... Lire la suite >

Efficacité de la clause de non responsabilité.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 21 janvier 2009, par la Cour de Cassation, constitue un bel exemple de l'efficacité d'une clause de non responsabilité. Un bailleur louait des locaux dans lesquels un service de surveillance était assuré. Mais contractuellement, il déclinait toute responsabilité en cas de vol dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de ... Lire la suite >

Accident de la circulation:Vers une réforme....

Par Raymond AUTEVILLE

Le groupe UMP, conduit par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d'une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985: Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985). Cette proposition de loi tend à l'amélioration de ... Lire la suite >

Défaut de conformité à la reglementation parasismique et garantie décennale

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , le 07 octobre 2009, est ô combien rassurant, surtout au regard des motifs de la décision d'appel censurée. Les juges du fond avaient débouté un plaideur de sa demande en garantie des conséquences des non conformités aux normes parasismiques dirigées à l'encontre de l'assureur de responsabilité, au motif ... Lire la suite >

Subsidiarité de l'action de in rem verso

Par Raymond AUTEVILLE

L'action de in rem verso, découverte par la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, permet de limiter les conséquences d'un déséquilibre résultant de la situation où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique. De nos jours, les chances ... Lire la suite >

Construction: erreur d'implantation altimétrique .

Par Raymond AUTEVILLE

L'erreur d'implantation altimétrique constitue t 'elle un vice de construction ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles? La Cour d'Appel de Nîmes a apporté une réponse qui a été approuvée par la Cour de Cassation. Le constructeur est tenu, non seulement de livrer un immeuble exempt de tout vice de construction, mais également ... Lire la suite >

Architecte : étendue du devoir de conseil

Par Raymond AUTEVILLE

La question se pose de savoir si d'architecte, dont la mission est limitée, doit spécialement attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'obligation de respecter le permis de construire. La Cour d'Appel de Chambéry avait répondu par la négative, dans une espèce ou le maître d'ouvrage avait obtenu un permis de construire, par le service de son ... Lire la suite >

Suspension de l'exécution provisoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 524 du Code de Procédure Civile dispose "Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° (D. n° 76-1236, 28 déc. 1976, art. 9-I) Si elle risque d'entraîner des conséquences ... Lire la suite >