RENEGOCIER LE REMBOURSEMENT DU PGE

En avril 2020, de nombreuses sociétés ont souscrit un Prêt Garanti par l’État (PGE ci-dessous) pour faire face aux conséquences financières du COVID-19 sur leur activité.

Ledit prêt leur a été octroyé pour une durée d’un an, dont le remboursement du capital et intérêts devait intervenir en une fois à la date d’échéance du prêt.

 

En 2021, les emprunteurs ont pu bénéficier d’un aménagement du PGE, dont le remboursement a été étalé sur une période d’un an supplémentaire.

 

En principe, de nombreux emprunteurs ont dû commencer à rembourser leur prêt depuis avril 2022.

Toutefois, les emprunteurs ne pouvant faire face au remboursement du PGE ont pu se rapprocher de leur banque afin de solliciter le report et l’amortissement du paiement des sommes dues au titre du Prêt.

Que faire si la Banque a refusé l’aménagement proposé ou n’a simplement pas répondu à la demande d’aménagement ?

 

1. SAISINE DE LA MEDIATION DE CREDIT

1.1 Les TPE et PME qui ont obtenu un PGE d'un montant inférieur à 50 000 € , ont la possibilité de réaménager leur prêt si elles :

  • ne se trouvent pas en état de cessation des paiements ;
  • rencontrent des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances en 2022 (attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, état des dettes fiscales et sociales, etc.) ;
  • présentent un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie démontrant une activité commerciale positive à court et moyen terme (tout document justifiant du caractère temporaire des difficultés de l’entreprise et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité) ;
  • apportent la preuve du refus de la banque de réaménager le PGE.

Pour ce faire, elles doivent saisir la Médiation du crédit afin de solliciter le prolongement de la durée de remboursement de son PGE de 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initialn lequel est de 6 années maximum.

Ainsi, l’entreprise pourra étaler le remboursement du prêt sur 8 années cumulées, au maximum.

Exceptionnellement, la durée de ce prolongement pourra même aller jusqu’à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, soit 10 années cumulées, au maximum et ce, sans primes supplémentaires.

 

1.2 Pour les entreprises ayant obtenu un PGE d’un montant supérieur à 50 000 €

Il convient de prendre contact avec le Conseiller départemental à la sortie de crise, lequel pourra évetuellement orienter le dossier vers la médiation du crédit.

 

2. CONCILIATION

En cas d’échec de la médiation ou en lieu et place de cette dernière, il est possible de saisir le Président du Tribunal de commerce pour solliciter la désignation d’un conciliateur qui sera chargé de négocier avec la banque l’aménagement du PGE.

Les avantages de la cette procédure sont nombreux :

  • cadre légal protecteur des intérêts du débiteur ;
  • accompagnement par des professionnels ;
  • confidentialité (si le débiteur opte pour le constat de l’accord amiable) ;
  • rapidité ;
  • coût réduit.

Conditions de mise en œuvre :

  • existence des difficultés de nature juridiques et/ou financières, avérées ou prévisibles ;
  • l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 

Noter Cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la renégociation de votre PGE.

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Mardi, 27 septembre 2022