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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Harold MECHICHE le 21/09/2021
Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce prévu par la loi (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Il est prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. Ce divorce présente de nombreux avantages : 1. Des délais ... Lire la suite >
Publiée entre et