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Délit d'abandon de famille : précisions probatoires

Délit d'abandon de famille : précisions probatoires

Par Hugues DIAZ le 27/01/2022
Crim., 19 janv. 2022, n°20-84.287 Abandon de famille : précisions probatoires Au sens de l'article 227-3 du code pénal, l'abandon de famille réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en ... Lire la suite >
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