Lors d’une expertise médicale, les honoraires du médecin conseil de la victime doivent être intégralement indemnisés. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle ce principe.

Assistance à expertise médicale : les frais de médecin conseil doivent-ils être remboursés ?

En matière de dommage corporel, l’expertise médicale constitue une étape déterminante pour l’évaluation des préjudices.

Pour défendre utilement ses droits, la victime peut – et doit souvent – se faire assister par un médecin conseil indépendant.

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle ce principe fondamental : les frais d’assistance à expertise médicale constituent un préjudice indemnisable à part entière.

1. Les frais de médecin conseil : un poste de préjudice à part entière

Les honoraires du médecin conseil de la victime relèvent du poste des frais divers.

Ils sont la conséquence directe de l’accident, dès lors que la victime a besoin d’une assistance médicale pour faire valoir ses droits lors de l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

En pratique, ces frais doivent être intégralement remboursés, sauf abus caractérisé.

⚖️ 2. L’apport de la Cour de cassation : un rappel et une clarification importants

Dans cette affaire, une victime sollicitait l’indemnisation de frais d’assistance médicale à expertise, matérialisés par une facture produite, mais non encore acquittée.

La cour d’appel avait refusé l’indemnisation au motif que la facture n’était pas payée.

La Cour de cassation censure cette position et rappelle aux termes de sa décision du 27 novembre 2025 que :

Dès lors qu’une facture est produite, la victime est débitrice de cette somme.

Le préjudice existe, qu’elle ait ou non déjà réglé la facture.

Refuser l’indemnisation dans ces conditions revient à faire peser la charge du dommage sur la victime, en violation du principe de la réparation intégrale.

3. Pourquoi ce point est important pour les victimes

Dans la pratique, les assureurs contestent fréquemment :

  • La nécessité du médecin conseil,
  • Le montant des honoraires,
  • Ou leur indemnisation au motif qu’ils n’auraient pas été réglés.

Cette décision rappelle que :

✔️ L’assistance médicale est légitime,

✔️ Le coût doit être supporté par le responsable ou son assureur,

✔️ La victime n’a pas à avancer définitivement ces frais.

À retenir 

  • Les frais de médecin conseil à expertise font partie des frais divers indemnisables.
  • Une facture suffit à caractériser le préjudice, même non acquittée.
  • Refuser leur remboursement viole le principe de la réparation intégrale.
  • Ce poste est fréquemment sous-évalué ou contesté par les assureurs.

☑️ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La prise en charge des frais d’assistance à expertise illustre parfaitement les points techniques sur lesquels les indemnisations peuvent être injustement réduites.

Un avocat peut notamment :

  • Vérifier la correcte qualification des frais,
  • Sécuriser leur indemnisation,
  • Contester une position abusive de l’assureur,
  • Intégrer ces frais dans une stratégie globale d’indemnisation.

Chaque dossier d’indemnisation présente des spécificités, notamment lors des expertises médicales.

Un échange avec un avocat permet souvent d’identifier des postes de préjudice négligés ou contestés à tort.

➡️ Si vous êtes confronté(e) à une expertise médicale ou à un refus d’indemnisation de certains frais, vous pouvez contacter Maître Élodie DHENRY pour un premier échange confidentiel :

  • ☎️ 09.81.69.87.22
  • ✉️ elodie.dhenry@avocat.fr
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❓ Questions fréquentes – Expertise médicale et frais de médecin conseil

1. Dois-je obligatoirement prendre un médecin conseil lors de l’expertise ?

Non, ce n’est pas une obligation. En revanche, l’assistance d’un médecin conseil indépendant permet souvent de mieux comprendre les enjeux médicaux, de sécuriser l’évaluation des séquelles et d’éviter une sous-évaluation des préjudices.

2. L’assureur peut-il refuser de rembourser les frais du médecin conseil ?

Les assureurs contestent parfois ce poste, notamment lorsque la facture n’est pas encore acquittée. La jurisprudence rappelle toutefois que ces frais constituent un préjudice indemnisable dès lors qu’ils sont justifiés, même s’ils n’ont pas encore été réglés.

3. Faut-il conserver les factures et devis du médecin conseil ?

Oui. Les factures, devis et échanges relatifs à l’assistance à expertise sont essentiels. Ils permettent de justifier le préjudice et de sécuriser sa prise en charge dans le cadre de l’indemnisation.

4. Quand est-il utile de consulter un avocat ?

Dès lors qu’un assureur conteste un poste de préjudice, limite son indemnisation ou que l’expertise présente des enjeux importants, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits dans un cadre juridique sécurisé.

Pour approfondir ces questions, vous pouvez également consulter les articles de fond du cabinet consacrés à l’indemnisation du dommage corporel et à l’expertise médicale :

Publié par Maître DHENRY

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Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.