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Infection nosocomiale – victime – rente invalidité : « une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel »

Par Vincent RAFFIN le 25/03/2021

Cet arrêt rendu ce 18 mars 2021 par la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES se révèle instructif à plus d’un titre. En premier lieu il rappelle la clé de répartition de la charge indemnitaire d’une infection nosocomiale qui ne relève de la solidarité nationale qu’en cas de ... Lire la suite >

Accident de la circulation – victime – transaction et aggravation

Par Vincent RAFFIN le 23/03/2021

Une victime d’un accident de la route courant 1979 comme cadre juridique à cette affaire. Plusieurs transactions successives et une victime qui, classiquement, sollicite une indemnisation complémentaire motif pris de l’aggravation de son état et d’un besoin majoré en aide humaine. L’assureur lui oppose ... Lire la suite >

Accident de la route – victime – scooter – défaut d’entretien de la voirie

Par Vincent RAFFIN le 19/03/2021

Par cet arrêt du 4 mars 2021, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE rappelle la double charge de la preuve en matière d’accident de la circulation éventuellement imputable à un défaut d’entretien de la voirie. En premier lieu, « Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu ... Lire la suite >

Accident de service – fonctionnaire – victime – préjudices indemnisables : principe(s) de responsabilité et principe(s) d'indemnisation

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >

Erreur médicale – accouchement – défaut d’information : L’accouchement par voie basse n’exclut par le devoir d’information.

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021

Il avait déjà été débattu de la nature médicale d’un accouchement par voie basse à propos de la compétence des CCI pour statuer en ce domaine. Dans cette affaire intéressante soumise à la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES, était en débat le devoir ... Lire la suite >

Erreur médicale – victime : la notion de « soins courants » et ses conséquences juridiques, l’exemple de la perfusion.

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021

La distinction entre un soin courant et acte de soin n’est pas chose aisée mais elle s’impose car cela n’est pas indifférent en termes juridiques. Cet arrêt rendu par la cour Administrative d’appel de Nantes ce 12 mars 2021 le rappelle. En l’espèce la patiente avait été victime d’une ... Lire la suite >

Infection Nosocomiale – victime – recours subrogatoire de la CPAM : les frais futurs remboursables à la Caisse sous forme de rente et non en capital, sauf accord du responsable.

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021

Dans cette espèce, une patiente avait été opérée d’un kyste tendineux du gros orteil gauche. S’en étaient suivies des complications lourdes en lien avec une infection nosocomiale. Le centre hospitalier avait été condamné à indemniser la victime ainsi que la CPAM, dans le cadre ... Lire la suite >

Accident – Victime par ricochet – enfant : l’enfant déjà conçu doit être regardé comme une victime par ricochet du décès de son grand père.

Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021

La qualité de victime par ricochet fait encore parfois débat devant les tribunaux. Pour preuve cette espèce soumise à la cour de cassation et objet de son arrêt de la deuxième chambre civile en date du 11 février 2021. La question était de savoir si un enfant conçu mais non encore né ... Lire la suite >

Accident de la route – victime – offre de l’assureur : l'offre de l'assureur doit être complète et couvrir tous les préjudices indemnisables!

Par Vincent RAFFIN le 16/03/2021

L’offre émise par l’assureur du véhicule impliqué au bénéfice de la victime est enfermée dans des délais et conditions formelles. C’est ainsi que, d’une part, l’article L.211-9 du Code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où ... Lire la suite >

Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

Par Vincent RAFFIN le 15/03/2021

La possibilité de saisine du Conseil d’Etat pour avis se révèle fort utile et précieuse. Les juridictions du fond savent en faire usage à bon escient et l’on ne peut que s’en réjouir. Le délai de recours de 2 mois et son opposabilité au requérant nourrissent encore parfois le ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

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