On se souvient sans doute de cette histoire : au printemps 2014, deux femmes déposent une requête aux fins d'adoption de l'enfant du conjoint devant le TGI d'avignon. Celui-ci décide de renvoyer l'affaire devant la Cour de cassation pour avis. Le couple me saisit alors à ce moment là et j'obtiens avec François Thouin-Palat avocate à la cour de cassation l'avis du 22 septembre 2014 qui considère que la PMA pratiquée à l'étranger n'est pas un obstacle pour l'adoption de l'enfant du conjoint. L'affaire revient devant le TGI d'Avignon pour être plaidée à l'automne mais une association de réactionnaires "Les juristes pour l'enfance"- JPE- ( porte parole Aude Mirkovic, militante de la manif pour tous, proche de Béatrice Bourges - elles ont co écrit un livre- et du Printemps français-: extrême droite fachisante) fait une intervention volontaire. Je dépose des conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité de cette intervention voontaire et je gagne en février 2015. JPE fait néanmoins appel et rebelote devant la Cour d'appel de Nimes qui confirme le 20 janvier 2016 l'irrecevabilité. L'association forme un pourvoi en cassation mais l'fafaire revient sur le fond de la demande en mai 2015 devant le TGI d'avignon. Le TGI d'Avignon a enfin a pu prononcer l'adoption de l'enfant du conjoint. Autant vous dire que les clientes sont vraiment heureuses de voir leur calvaire terminé. et leur famille protégée juridiquement. Quant au pourvoi de l'association, je pense qu'il fera l'objet d'une décision de non admission puisque la Cour de cassation a le 16 mars 2016, dans 4 dossiers, déclaré JPE irrecevable dans une procédure identique et l'a condamné à 3000 euros par dossier.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Paris
Adresse : 5 AVENUE DE L OPERA 75001 PARIS
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