Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522.
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La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que l'usage réel et sérieux d'une marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance, telle que visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, fait obstacle à la demande de déchéance.
La cour d’appel a donc infirmé le jugement qui avait prononcé la déchéance des droits de la société du Figaro sur sa marque « Jours de France ».
L’affaire :
Le Figaro a diffusé jusqu'en 1989 un hebdomadaire intitulé « Jours de France ». Il est titulaire de cette marque pour l’avoir déposée le 24 juillet 1968.
A compter de 2011, Le Figaro a édité ....
Timo RAINIO
Avocat
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 30 décembre 2015.
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