Comment effectuer un licenciement pour motif personnel ?
Selon l’article L. 1232-1 du code du travail français, le licenciement pour motif personnel d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le code du travail ne définit pas la notion de « motif personnel ». Il s’agit en fait d’un motif qui doit être inhérent à la personne du salarié. Ce motif de licenciement peut être disciplinaire (une faute 'simple') ... ou non (une inaptitude physique).
Sommaire / FAQ – Foire Aux Questions :
- Quelles sont les principales étapes pour effectuer un licenciement pour motif personnel ?
- Etape 1 - Déterminer quels seraient les motifs du licenciement
- Etape 2 - Convoquer le salarié à un entretien préalable
- Quand fixer la date de l'entretien ?
- En cas de découverte par l’employeur de faits du salarié susceptibles d’être qualifiés de « faute grave » ou de « faute lourde », l’employeur doit envoyer ou notifier une lettre de mise à pied conservatoire.
- Comment se présente la lettre convocation à un entretien ?
- Que faut-il indiquer dans la lettre de convocation à un entretien préalable ?
- Etape 3 - Effectuer un entretien préalable avec le salarié
- Etape 4 - Notifier le licenciement au salarié
- Dans quel délai le salarié peut-il contester la mesure de licenciement dont il a fait l’objet ?
- Quelles sont les barèmes de sanctions (a priori) applicables à l’employeur en cas d’action du salarié devant le Conseil de prud’hommes si la juridiction considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
- Quels sont les modalités d'interventions et les honoraires à prévoir par notre Cabinet d'Avocats dans le cadre d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
L’assistance d’un cabinet d’avocats intervenant régulièrement en droit du travail peut vous permettre de sécuriser au mieux votre opération pour limiter le risque d’une action devant le Conseil de prud'hommes par le salarié.
Dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail et d'une opération de licenciement pour faute, simple grave ou lourde, nous nous assistons et nous vérifierons notamment que les motifs de licenciement, le contrat de travail, ses avenants, la convention collective, le règlement intérieur, les bulletins de paye, le statut du salarié...
Nous vous informerons des conséquences financières de la rupture, quelles soient inévitables ou à envisager, et nous préparerons la documentation juridique afin de sécuriser, au mieux, l'opération.
Le cabinet propose ses interventions selon des honoraires forfaitaires pour les démarches relatives aux conseils juridiques, que ce soit en matière d'analyse et rédaction du contrat de travail ou de rupture de celui-ci.
Timo RAINIO
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