La  loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales  vient d’être publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.

Elle vient compléter l’article 378-2 du code civil pour ajouter un cas de suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, lorsque le parent est simplement poursuivi ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale (C. civ., art. 378-2). C’est la Cour (magistrats sans les jurés) qui statuera en cas d’audience aux assises.

Elle systématise, sauf décision contraire spécialement motivée, le retrait total de l’autorité parentale en cas de crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent (C. civ., art. 378).

Elle ajoute un cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s’il est seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 377).