Le casier judiciaire est le relevé des décisions pénales qui concernent une personne physique ou morale).

Il est divisé en 3 bulletins. :

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées re par la justice ou par les autorités administratives.

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

 

Le B2 contient seulement une partie de ces décisions.

Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales:
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale

 

 

Le B3 contient les condamnations les plus graves.

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Il est délivré sur demande écrite ou en ligne.

 

Vous ne pouvez pas obtenir de copie du bulletin n°1 ou n°2 (B2). Seul l'extrait de casier judiciaire (B3, bulletin n°3) peut être transmis à son titulaire.

Vous pouvez uniquement consulter le contenu de votre casier judiciaire.

Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Vous devez préciser dans votre courrier votre numéro de téléphone et votre adresse, pour le service de l’exécution des peines.

À réception de votre demande, le service de l'éxécution des peines consulte le bulletin n°1 (B1). S'il n'y a aucune mention, il vous téléphone en indiquant qu'il est néant. Si une mention apparaît, le greffe vous fixe un rendez-vous pour vous donner lecture du contenu.

 

Il est possible de demander l'exclusion de la condamnation sur le casier judiciaire numéro deux lors de l'audience initiale ou par la suite.  Cette requête peut bien évidemment être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.

Texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116