Toute les victime de violences conjugales peuvent, depuis le 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière permettant de quitter rapidement le foyer, pour  se mettre à l'abri et faire face aux dépenses immédiates. Ce dispositif de soutien financier a été prévu par la loi du 28 février 2023 et se trouve donc applicable 10 mois après ce qui n’est pas mal finalement.

 

Le décret  précise les modalités d'attribution de cette aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.  j'utiliserai le terme génrique de conjoint pour viser conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS l'aide visant les trois modes de vie..

Ce soutien financier est destiné aux victimes  (sans condition de sexe) de violences de toute forme (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint.

 Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge.

.Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime.

 

L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Ce délai rapide est nécessaire à la protection de la victime.

Son montant est  calculé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 € actuellement),  et dépend :

  • des ressources financières de la victime;
  • et de la composition du foyer aidé (celui de lavictime sans tenir compte de du violent évidemment).

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :

  • 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) si elle est n'a pas d'enfant ;
  • 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si elle a un enfant à charge ;
  • 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si elle a deux enfants en charge ;
  • 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si elle a trois enfants ou plus à charge.

Ces montants seront revalorisés le 1er avril de chaque année ; le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1er janvier.

 

Le montant de l’aide :

ressources

1 personne seule

1 personne + 1 enfant

1 personne +2 enfants

1personne +3 enfants

Somme ensuite ajoutée pour chaque enfant supplémentaire

< ou = à 0,5 Smic net  676,54 €, actuellement)

607,75 €

911,63 €

1 093,96 €

1 337,06 €

243,10 €

> 0,5 Smic net et

486,20 €

729,30 €

875,17 €

1 069,65 €

194,48 €

> à 1 Smic net et

364,65 €

546,98 €

656,38 €

802,24 €

145,86 €

> à 1,5 Smic net (2 029,60 €, actuellement)

243,10 €

364,65 €

437,58 €

534,82 €

97,24 €

 

L’aide universelle d'urgence est octroyée lorsque les violences sont prouvées (conditions encadrées). Lors de sa sollicitation de l'aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois  :

  • par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
  • par un dépôt de plainte ;
  • ou par un signalement adressé au procureur de la République.

NB : Le dépôt d’une main courante ne permet pas de bénéficier de l’aide ( dans un but de limiter les abus?).

 

Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du régime dont elle relève :

  • en se rendant sur place ;
  • ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

La demande d’aide peut aussi être faite au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République à lademande la victime  ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Les services d’enregistrement des plaintes vont êtres ravis.

 

Dernière précision : une victime ne peut bénéficier de l’aide universelle d'urgence pour violences conjugales qu’une fois tous les 12 mois, à compter de la date de la décision d'attribution par la CAF ou la MSA. Un risque d'abus serait-il visé?

 

la demande peut se faire en ligne sur le site de la CAF:

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetdemarches/mesdemarches/faireunedemandedeprestation?codeThematique=Vie%20personnelle#AVVC

 

 

 

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/11/24/FAMA2330904D/jo/texte