À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable redevient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. On se rappellera que cette mesure avait fait l'objet d'une annulation.
Cette obligation a pour but de « libérer du temps de juge » pour aller siéger devant le tribunal de police et prononcer des amendes ou peut-être remplacer les jurés devant les cours d'assises... Quoi qu'il en soit elle est là cette obligation préalable.
C’est une obligation nouvelle prévue par le décret du 11 mai 2023, ne qui concerne (pour l'instant) que les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et certains litiges.
Cette démarche est indispensable et doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice (la demande ne pourra pas être examinée par le magistrat).
Pour les litiges dont le montant de la demande est inférieur 5000 € :
Le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. On sait qu’il s’agit de dossier relevant du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et l’on se doute que nombre de justiciables vont omettre cette démarche.
Le bon magistrat à l'audience va les inviter les malheureux justiciables non assistés à reprendre leur procédure avec le préalable requis : le justiciable aura déjà perdu un certain temps pour que le juge l'invite à respecter la procédure car je n'imagine pas un instant le greffe (déjà surchargé) déclarer irrecevable une demande faute de ce préalable. Au passage, on notera que le magistrat aura rendu une décision ce qui lui fera augmenter ses statistiques pour une décision de justice qui n'en sera une que d'un point de vue théorique !
Quoiqu’il en soit la démarche amiable préalable peut être :
- Une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
- Une tentative de médiation ;
- Une tentative de procédure participative.
Une simple invitation à discuter (même par LRAR) ne sera donc pas suffisante.
S'agissant des conciliateurs, on sait qu'il y en a peu et qu'il n'a pas la possibilité de forcer les parties à comparaître. En conséquence cela risque de faire un préalable qui risque de décourager nombre de justiciables.
La tentative de médiation présente la difficulté d'être payante (nombre d'avocats se sont formés à la médiation sur ce plan-là au moins il n'y aura pas de difficulté à trouver du personnel compétent) ! Là encore, ce préalable qui risque de décourager nombre de justiciables !
Quant à la dernière, la procédure participative, elle me paraît illusoire compte tenu de son caractère embryonnaire en France et de son coût.
Une obligation propre à certains litiges
L'obligation de démarche amiable préalable s'impose dans les cas suivants :
- Demandes liées aux troubles anormaux du voisinage (la notion est large) ;
- Demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.
Le décret indique des situations dans lesquelles l'obligation de démarche amiable n'est pas requise, par exemple : en cas d'urgence manifeste, ou avec des circonstances rendant impossible cette tentative, ou encore lorsqu'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision.
Par ailleurs, l'obligation n'est pas requise en cas d'indisponibilité des conciliateurs de justice et si la première réunion de conciliation intervient dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur.
Le texte est là :
Formé à la médiation, je peux vous assister dans ce préalable.
On notera quand même que pour les personnes relevant de l'aide juridictionnelle une aumône est prévue pour permettre aux justiciables de tenter ce préalable.
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