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Les publications des avocats les plus lues

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L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION CONSERVE SON EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION MALGRE LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE (Arrêt du 24/01/14, 2ème chambre civile, CA de Poitiers)

L’ASSIGNATION A L’AUDIENCE D’ORIENTATION CONSERVE SON EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION MALGRE LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE (Arrêt du 24/01/14, 2ème chambre civile, CA de Poitiers)

Par Florent BACLE le 13/06/2016
En application de l’article L.137-2 du code de la consommation et depuis l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508), l’action du prêteur immobilier contre l'emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. La loi reconnaît comme cause ... Lire la suite >
Le traitement judiciaire de la nourrice

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Par Fabien POUILLOT le 18/07/2016
La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection. Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur ... Lire la suite >
Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?

Par Florent BACLE le 13/06/2016 - 1 commentaire
La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code de commerce. Que ... Lire la suite >
Publiée entre et