LE REFUS DE L’OCCUPANT D’UN LOCAL DE FAIRE ENTRER L’HUISSIER INSTRUMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE SAISIE IMMOBILIERE
Par Florent BACLE le 13/06/2016
Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques de l’immeuble objet de la saisie, le créancier poursuivant à l’obligation de joindre au cahier des conditions de la vente un procès-verbal de description. Pour se faire, et en application de l’article R.322-1 du code ... Lire la suite >