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Maître Jonathan QUIROGA-GALDO

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Jonathan QUIROGA-GALDO, avocat à PARIS
Compétences : Droit immobilier, Urbanisme, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Paris
Adresse : 9 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître Jonathan QUIROGA-GALDO en janvier 2025

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Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/01/2025
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (JO du 31 décembre 2024) : https://lnkd.in/e3jJh3Ps Entrée en vigueur le 1er janvier 2025. PEREMPTION D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA DAACT En cas de permis de construire valant autorisation ... Lire la suite >
Marchés publics de travaux : prorogation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de moins de 100.000 euros HT

Marchés publics de travaux : prorogation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de moins de 100.000 euros HT

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 30/12/2024
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 : https://lnkd.in/e-dpM9hY Ce décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à ... Lire la suite >
Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Copropriété et recouvrement accéléré des charges : ce que la mise en demeure de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit IMPÉRATIVEMENT mentionner

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/12/2024
Avis C. cass., 3e ch. civ., 12 décembre 2024, n° 24-70.007 (P+B) : https://lnkd.in/exzkj8zj Il résulte de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président du Tribunal Judiciaire, statuant, selon la procédure accélérée au fond, ... Lire la suite >
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