Décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 (JORF du 31 décembre 2024) : https://lnkd.in/e_nDver6

QUELQUES RAPPELS

On ne présente plus la RE 2020, règle de construction en matière énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves, entrée progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et qui poursuit 3 objectifs fondamentaux :
- 1° la sobriété énergétique (ce qui passe par la décarbonation de l'énergie),
- 2° la diminution de l'impact carbone,
- 3° la garantie de confort en cas de forte chaleur.

Des seuils réglementaires avaient été programmés par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021. En particulier, il a été programmé un jalon en 2025 puis un jalon en 2028 faisant évoluer, de manière de plus en plus contraignante, l’indice carbone de la construction (IC Construction_maxmoyen) et l’indice carbone de l’énergie (IC Energie_maxmoyen).

CE QUI CHANGE

Le décret n° 2024-1258 applicable depuis le 1er janvier 2025 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, concernant les maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire, est venu modifier certains des anciens seuils programmés pour l'échéance 2025.

On notera aussi la modification de la règle de calcul de l’indice carbone de la construction. Ces modifications figurent toutes à l'Annexe de l'article R. 172-4 du CCH.

Oui mais pourquoi ?
- 1° Pour faciliter globalement l’atteinte des exigences via l’installation d’énergies renouvelables ou le raccordement à des réseaux de chaleur,
- 2° Pour alléger les exigences pour les maisons individuelles et les petits logements collectifs pour qui les seuils fixés en 2021 étaient trop ambitieux.

DES DÉROGATIONS POUR LES PETITES CONSTRUCTIONS ET EXTENSIONS ?

C'est ce qu'il ressort du nouvel article R. 172-3 CCH qui dispose désormais que pour les constructions de bâtiments d'une surface de - de 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface de - de 150 m2, un arrêté ministériel peut définir, en fonction des catégories de bâtiments, des exigences alternatives pour des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 du CCH.

UNE CONCERTATION POUR LE JALON 2028 LANCÉE PAR LE MINISTÈRE DU LOGEMENT

A noter, la ministre Valérie Létard, dans un communiqué de presse du 16 janvier 2025, invite tous les acteurs de la construction à participer à une mission d'observation et à partager leurs données techniques et économiques afin d'éclairer la décision publique (bit.ly/4jnjRpK).

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