Beaucoup d’acquisitions ont été réalisées via une société civile immobilière (SCI). La question se pose alors : une SCI peut-elle, comme un particulier, invoquer le caractère abusif des clauses d’un prêt en francs suisses ?
Une question d’appréciation
La protection du droit de la consommation bénéficie au consommateur et, dans certains cas, au non-professionnel. Une SCI peut, selon son objet et les circonstances, ne pas agir comme un professionnel du crédit ou de l’immobilier. Les juridictions apprécient cette qualité au cas par cas, en tenant compte notamment du rapport entre l’opération financée et l’activité de la société.
Un examen concret du dossier
Tout dépend de la configuration : SCI familiale constituée pour un projet patrimonial, nature de l’opération, qualité des associés. Cette analyse conditionne l’accès à la protection contre les clauses abusives, et mérite d’être conduite précisément.
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