Introduction

Dans une procédure de saisie immobilière, le recours à un avocat n'est pas seulement recommandé : il est légalement obligatoire à plusieurs étapes clés. Mais au-delà de cette obligation formelle, c'est la qualité de la défense qui détermine souvent l'issue de la procédure.

Une obligation légale à plusieurs stades

La représentation par avocat est obligatoire à l'audience d'orientation (article R. 322-6 CPCE), à l'audience d'adjudication (seuls les avocats peuvent enchérir), et devant la cour d'appel. Sans avocat, vous ne pouvez ni présenter vos contestations, ni formuler vos demandes, ni enchérir pour racheter votre propre bien.

Le principe de concentration : une fenêtre unique

Tous les moyens de défense doivent être concentrés à l'audience d'orientation. Un moyen non soulevé à cette occasion est définitivement perdu. L'avocat qui prépare cette audience avec soin peut soulever des nullités que vous n'auriez jamais imaginées.

Le cabinet Jurisofia

Le cabinet Jurisofia, dirigé par Maître Anne-Sophie Ramond, avocat au Barreau de Paris (Toque E 391), accompagne régulièrement des débiteurs dans le cadre de procédures de saisie immobilière. Notre approche combine une analyse rigoureuse des actes de procédure, une connaissance actualisée de la jurisprudence de la Cour de cassation, et une stratégie de défense sur mesure adaptée à chaque dossier.

⚖ Civ. 2e, 15 octobre 2020, n°19-20.396

La Cour rappelle avec force que faute d'avoir constitué avocat et soulevé ses moyens de défense à l'audience d'orientation, le débiteur perd définitivement la possibilité de les faire valoir. Cette jurisprudence illustre l'impérieuse nécessité d'une représentation compétente et anticipée.

 

Sur le même sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/anne-sophie-ramond/article-2981660-l-audience-d-orientation-le-rendez-vous-cle.html

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