Réel soulagement pour les victimes. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de l’incidence professionnelle sont distinctes et peuvent se cumuler.

Maître PERSONNIC a commenté sur le site du Village de la Justice la décision de la la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 décembre 2019.

Retrouvez cette publication sur :

https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-cumul-possible-perte-gains-professionnels-futurs-incidence,33595.html

http://www.sylvie-personnic-avocat.com/