Le 5 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu une décision importante pour les victimes en rappelant que la qualification retenue par le juge répressif, d’une infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois (en l'espèce de 5 jours), ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice par la CIVI dans les conditions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale.

Ce texte pose notamment comme condition l'existence d'un préjudice suffisamment grave à savoir soit :

- les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois

- les faits constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze.

Or bien souvent l'ITT initiale délivrée par les urgences médico-judiciaires, peu de temps après la commission des faits, est inférieure à un mois, ce qui n'empêche pas l'existence d'un préjudice plus important pour la victime, susceptible d'être indemnisé par le Fonds de Garantie.

C'est ce que confirme la Cour de Cassation.

Cette décision a été plus largement commentée par Maître PERSONNIC sur le site du Village de la Justice  : https://www.village-justice.com/articles/dommage-corporel-clarification-cour-cassation-itt-penale-impose-pas-civi,34499.html

http://www.sylvie-personnic-avocat.com/