URBANISME : UN PERMIS MODIFICATIF EST TOUJOURS NÉCESSAIRE POUR RÉGULARISER
Par Yassine CHAMAS le 16/01/2025
Par une décision en date du 5 novembre 2024, le Conseil d'État vient affirmer clairement qu'en matière d'urbanisme, un permis de construire modificatif est toujours nécessaire afin de régulariser. Si l'on sait déjà que, lorsqu'un permis de construire a été délivré ... Lire la suite >
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