
FONCIER : QUALIFICATION D'UN TERRAIN EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE
Par Yassine CHAMAS le 07/05/2025
Par un arrêt en date du 6 mars 2025, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait à répondre à la question de savoir quelle qualification devait être retenue pour un terrain exproprié en cas d'expropriation partielle. La Cour de cassation s'est alors prononcée sur la qualification des ... Lire la suite >
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