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L'administration peut-elle licencier un fonctionnaire pour des raisons économiques ?

NON: à la différence du secteur privé ou l'employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, l'administration, employeur public (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics), ne peut pas licencier un fonctionnaire pour ce motif, même si la situation budgétaire dégradée du service était susceptible de le justifier. En effet, ... Lire la suite >

Permis de construire: le pétitionnaire doit-il justifier des autorisations de droit privé ?

Par André ICARD

Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il assurer des vacations de pompier volontaire ?

Par André ICARD

NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire ... Lire la suite >

Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise à autorisation ?

Par André ICARD

Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme ... Lire la suite >

Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée pour défaut de publication de la délégation du signataire ?

Par André ICARD

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur le licenciement d'un agent public en cours de période d'essai ?

Par André ICARD

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux ... Lire la suite >

Le fonctionnaire suspendu et/ou exclu temporairement acquiert-il un droit à congé annuel ?

Par André ICARD

NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires ... Lire la suite >

Quid du remboursement des frais de changement de résidence de la famille du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent . Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 5 du ... Lire la suite >

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