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Discipline: l'administration est-elle tenue de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause ?

NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge ... Lire la suite >

Les années d'étudiants hospitaliers comptent-elles pour la retraite des praticiens hospitalo-universitaires ?

Par André ICARD

OUI: les services auxiliaires réalisés en qualité d'étudiant hospitalier peuvent désormais être validés et pris en compte dans le calcul de la retraite des praticiens hospitalo-universitaires titulaires. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision du ministre de l'éducation nationale du ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser d'appliquer le dispositif de l'indemnité de départ volontaire ?

Par André ICARD

OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre ... Lire la suite >

Un fonctionnaire de police peut-il faire l'objet d'une enquête administrative lors de sa garde à vue ?

Par André ICARD

OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative. Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non ... Lire la suite >

La preuve de dépôt d'une requête peut-elle résulter de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial ?

Par André ICARD

NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un détachement sans mention de durée peut-il être considéré comme implicitement renouvelé ?

Par André ICARD

OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années. Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le ... Lire la suite >

La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >

L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

Par André ICARD

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >

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