Les publications des avocats les plus lues

Marché public: que faire si l'entreprise est en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ?

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis, mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de ... Lire la suite >

Un constat d'huissier est-il un document communicable ?

Par André ICARD

PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA ) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le ... Lire la suite >

Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?

Par André ICARD

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur une circulaire interprétant une décision de justice ?

Par André ICARD

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée, il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation ... Lire la suite >

Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?

Par André ICARD

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification. Dans un arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces ... Lire la suite >

Fonction publique de l'Etat : expérimentation d'un recours administratif préalable obligatoire avant contentieux !

Par André ICARD

EN BREF: conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 met en oeuvre à titre expérimental, au sein de la ... Lire la suite >

Contractuel public: y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

Par André ICARD

OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser. Un agent qui a été recruté sur ... Lire la suite >

Hommage au combat de Mlle Bobard pour l'égalité des sexes dans la fonction publique

Par André ICARD

Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, qui apportait ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect