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Les publications des avocats les plus lues

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Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il aller passer les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ?

OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en ... Lire la suite >
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DSP: peut-on prévoir une indemnisation pour des investissements non amortis à l'issue du contrat ?

OUI: si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure ... Lire la suite >
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La CSG est-elle un impôt ou une cotisation sociale ?

EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 (législation européenne). Dans son arrêt en date du ... Lire la suite >
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La Poste peut-elle utiliser des « lettres festives » pour prouver la faute d'un facteur soupçonné d'ouvrir du courrier ?

NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, ... Lire la suite >
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Marché public: un prix global et forfaitaire est-il incompatible avec le paiement de travaux supplémentaires ?

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps ... Lire la suite >
Publiée entre et