Le 7 novembre 2024, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi "LE MEUR" visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : https://lnkd.in/e8HtNnZa

L'idée de ce texte très répressif est de mettre fin à l’essor de la transformation d’une partie du parc de logements en meublés à vocation touristique. Il y aurait 800.000 meublés de tourisme, en France, loués via des plateformes du type AIRBNB. Parallèlement, on observe depuis des années une forte pénurie de logements (il n'y en aurait que 31 millions en réalité), particulièrement dans les zones tendues. C'est la fameuse "crise du logement". Cependant, la situation délétère du marché locatif n'est pas due uniquement au phénomène "AIRBNB" mais bien plus à l'absence de construction de logements neufs à la hauteur des besoins des Français (il en faudrait 400.000 supplémentaires par an).

Qu'est-ce que la loi "LE MEUR" va changer ?

POUR LES PROPRIÉTAIRES :

  • Obligation de déclaration du logement loué sur Internet auprès d'un organisme national (avec communication de l'avis d'imposition sur le revenu) : ces informations sont mises à disposition de la commune ou de l'EPCI local
  • Le Maire peut enjoindre aux plateformes de location de retirer l'annonce en cas d'arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité avec cessation de la rémunération due au propriétaire
  • Le logement doit être conforme aux normes sur le logement décent : le Maire peut exiger la communication sous 2 mois du DPE sous peine d'une astreinte administrative de 100 €/jour ; le logement doit être compris entre les classes A et E pour être loué sous peine d'amende administrative de 5.000 € en cas de non conformité
  • La commune peut abaisser le nombre de jours maximum de location dans la limite de 90 jours
  • La commune peut aussi fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage (de moins de 5 ans) : les propriétaires devront ainsi candidater à une procédure qui fera l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence
  • Le PLU pourra également prévoir des restrictions pour les logements neufs


POUR LES COPROPRIÉTÉS :

  • Les règlements de copropriété devront mentionner l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme
  • L'AG des copropriétaires pourra se prononcer à la majorité de l'article 26 pour modifier le règlement afin d'y insérer une clause interdisant la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation, autres que résidences principales, à condition qu'il interdise déjà "toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale"

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