La vente d'un fonds de commerce est une opération complexe qui implique la transmission de divers éléments, y compris la clientèle. Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la délivrance effective de cette clientèle lors de la vente.

Dans l'affaire en question, une société acquéreuse a acheté une branche d'activité d'une autre entreprise. Toutefois, elle a découvert par la suite que plusieurs contrats de prestation de services, qui figuraient sur la liste des contrats en cours annexée à l'acte de cession, avaient en réalité été résiliés. Mécontente, la société acquéreuse a réclamé au vendeur une compensation financière équivalente au montant des contrats résiliés, ainsi que des dommages-intérêts.

Les juges de première instance ont estimé que le vendeur avait respecté son obligation de délivrance de la cliente en fournissant une liste des contrats cédés avec les coordonnées des clients. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et que la délivrance de cette clientèle n'est pas complète si une partie des contrats mentionnés dans l'annexe de l'acte de vente sont résiliés.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la clientèle convenue de manière intégrale, incluant tous les contrats en cours. Toute omission ou déclaration inexacte concernant l'état de ces contrats peut conduire à une remise en question de la délivrance et, éventuellement, aux demandes de compensation de la part de l'acquéreur.

Au cabinet SELAS RUDELLE-VIMINI-MAINGUY, nous sommes conscients des enjeux de la vente de fonds de commerce et de l'importance de chaque élément constituant cette transaction, notamment la clientèle. Notre équipe, dirigée par l'expertise de Me Jérémy Mainguy en droit immobilier, est également qualifiée pour conseiller et accompagner nos clients dans les transactions commerciales, en veillant à ce que tous les aspects légaux soient respectés et sécurisés.

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