Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’adopter le régime de la communauté universelle. Des échéances de l’emprunt étant restées impayées, la banque assigne devant la justice le mari en remboursement du prêt. Puis le couple divorce et, lors de la liquidation du régime matrimonial, se dispute sur le sort de l’emprunt. Pour contrer la demande de son ex-mari qui considérait que le remboursement de l’emprunt devait être mis à la charge de la communauté, la femme soutient que, n’ayant pas donné son consentement à l’emprunt, seuls les biens propres de Monsieur étaient, de fait, engagés. En vain. Au visa de l’article 1526 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, telles qu’un emprunt contracté par un seul époux, sont supportées définitivement par la communauté universelle.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.274