Le European Parliament a approuvé les nouvelles modifications du règlement IA.
Le texte doit encore être adopté par le Council of the European Union, mais les entreprises peuvent déjà retenir trois changements majeurs.
1. IA à haut risque : plus de temps, pas moins d’obligations :
Les systèmes relevant de l’Annexe III disposeraient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2027.
L’IA intégrée dans des produits soumis à une législation sectorielle de sécurité relèverait du 2 août 2028.
À faire maintenant : qualifier les cas d’usage, documenter le raisonnement, identifier fournisseur, déployeur et chaîne contractuelle.
2. Contenus générés par IA : article 50(2) ciblé :
Le marquage et la détection des contenus synthétiques seraient repoussés au 2 décembre 2026.
Attention : ce report ne concerne pas toute la transparence de l’article 50.
À faire maintenant : prévoir watermarking, labels, logs, politique éditoriale, validation humaine et preuve du marquage.
3. Nudifier apps : nouvelle pratique interdite :
Les systèmes générant ou manipulant des contenus intimes ou sexuels non consentis, ainsi que certains contenus pédopornographiques générés par IA, entreraient dans l’article 5.
À faire maintenant : tester les abus prévisibles, renforcer les filtres, encadrer les prompts, bloquer les usages détournés, prévoir retrait et escalade.
Cela ne donne pas le droit d’attendre.
Source officielle : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260611IPR45207/ai-act-ep-approves-simplification-measures-and-nudifier-app-ban
Compétences : Droit de la protection des données personnelles, Droit du numérique et des communications, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de l'arbitrage, Procédure d'appel, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances
Barreau : Paris
Adresse : 37 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

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