Face à un copropriétaire défaillant dans le règlement de ses charges, la procédure habituelle pour obtenir une condamnation est longue et lourde.

Longue car, pour des dettes supérieures à 10 000 € il faut saisir le TGI par une procédure écrite qui durera nécessairement au minimum 6 mois. Pour les dettes inférieures à 10 000 €, la situation n’est pas meilleure, l’encombrement des Tribunaux d’Instance entrainant ce même délai minimum de 6 mois avant la première audience.

Les aléas de la procédure portent très souvent le délai à 12 mois avant d’obtenir le précieux jugement.

Lourde car les pièces justificatives à produire au juge sont nombreuses et volumineuses et nécessite un lourd travail de préparation tant pour le Syndic que pour l’Avocat.

 

Face à ses difficultés, la loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré une procédure méconnue et peu employée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette procédure est peu employée car elle ne porte que sur les provisions sur charges et, par conséquent, pas sur l’arriéré complet qui est souvent supérieur et plus ancien.

Elle permet pourtant très souvent de remédier à des situations à moindre coût et rapidement.

La préparation du dossier est rapide, tant pour le Syndic que pour l’Avocat puisqu’il suffit de joindre :

  • Une matrice cadastrale,
  • Le PV d’AG votant le budget prévisionnel,
  • La mise en demeure restée infructueuse,
  • Les appels provisionnels.

En effet, la juridiction saisie est le Président du TGI comme en matière de référé : cette procédure concilie la rapidité du référé qui permet d’obtenir une décision en 3 mois (à Versailles) et d’une procédure au fond puisque l’ordonnance qui sera rendue à la même valeur qu’un jugement au fond,

Ainsi, en trois mois, une décision de condamnation peut être obtenue. Certes elle ne portera pas sur l’intégralité de la dette mais :

  • Dans 75 % des dossiers, la simple saisine d’une juridiction permet d’ouvrir un dialogue souvent rompu et de trouver des solutions pour le règlement de l’intégralité de la dette,
  • Dans les autres cas, le jugement obtenu permet toutes les mesures d’exécution existantes et notamment la saisie immobilière, meilleur moyen pour une copropriété de se débarrasser d’un copropriétaire impécunieux au profit d’un nouveau qui, lui, paiera ses charges.

Me MONCHAUX-FIORAMONTI pratique cette procédure avec succès depuis près de 5 ans et en partenariat étroit avec une consœur experte en matière de saisie immobilière, suit le dossier jusqu’à l’exécution des décisions ainsi obtenues.